Conditions générales d’utilisation

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales définissent les modalités d’accès et d’utilisation du site https://subvella.fr et du service logiciel Subvella, édités par MLJ, SASU au capital de 500,00 euros, SIREN 934 769 837. Toute utilisation du site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Article 2. Définitions

• Éditeur : la société MLJ, responsable de la publication et de l’exploitation du service.
• Service : l’outil Subvella permettant de trier des dispositifs de financement, de préparer un dossier et de suivre des candidatures.
• Utilisatrice : toute personne physique qui accède au site ou souscrit une formule, agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou de la préparation de celle ci.
• Dispositif : une aide, une subvention, un prêt d’honneur, une garantie, un microcrédit professionnel, un accompagnement ou une formation finançable référencés dans la base.
• Short list : la liste des pistes retenues après élimination des dispositifs incompatibles avec le profil déclaré.
• Note projet : le document d’une page généré par le service à destination d’un comité d’engagement local.

Article 3. Accès au service

Les pages publiques du site sont librement accessibles. L’accès aux fonctionnalités du service suppose la souscription d’une formule et l’ouverture d’un accès nominatif par l’éditeur, après un échange par courrier électronique destiné à vérifier que la situation de l’utilisatrice entre dans le périmètre de l’outil. L’éditeur peut refuser d’ouvrir un accès lorsque la demande est manifestement hors périmètre, et il en informe alors la demandeuse par écrit.

Article 4. Compte et identifiants

L’accès est strictement personnel. Les identifiants ne peuvent être partagés avec un tiers, y compris au sein d’une même structure. L’utilisatrice est responsable de leur confidentialité et de toute action réalisée depuis son compte. Toute perte ou tout usage suspect doit être signalé sans délai à l’adresse de contact, afin qu’un nouvel identifiant soit émis.

Article 5. Description des fonctionnalités

Selon la formule souscrite, le service met à disposition : un questionnaire d’éligibilité par profil et territoire, l’élimination motivée des dispositifs incompatibles, une short list classée par probabilité indicative et par ordre d’action, des fiches contact de réseaux de financement, un générateur de note projet, une check list de pièces guichet par guichet, un calendrier de dépôt, un suivi de candidatures et de relances, et des alertes de vérification des pages régionales.

Le service est un outil d’orientation. Il ne dépose aucune demande, n’instruit aucun dossier, ne représente l’utilisatrice devant aucun financeur et ne garantit l’obtention d’aucun financement. Les probabilités affichées sont indicatives et calculées à partir des seules informations déclarées par l’utilisatrice.

Article 6. Obligations de l’utilisatrice

L’utilisatrice s’engage à fournir des informations exactes lors du questionnaire, à vérifier auprès du service instructeur les conditions applicables avant tout engagement de dépense, et à n’utiliser le service que pour ses propres projets. Il lui est interdit d’extraire tout ou partie substantielle de la base de dispositifs, de la reproduire, de la republier ou de la commercialiser sous quelque forme que ce soit, ainsi que de tenter d’accéder au service par un moyen automatisé.

Article 7. Disponibilité et maintenance

L’éditeur met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue du service. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour de la base ou incident technique affectant l’hébergeur. Les opérations de maintenance programmées sont annoncées par courrier électronique au moins quarante huit heures à l’avance lorsqu’elles dépassent trente minutes.

Article 8. Tarifs et modalités de souscription

Trois formules sont proposées : Premier tri à 15 euros hors taxes par mois, Dossier financeur à 29 euros hors taxes par mois et Tour de table à 49 euros hors taxes par mois. Les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée, celle ci étant appliquée au taux en vigueur.

Aucun paiement n’est réalisé en ligne sur ce site. La souscription s’effectue après une demande adressée par le formulaire de contact, à laquelle l’éditeur répond sous un jour ouvré en précisant les modalités de règlement et la date d’ouverture de l’accès. Toute modification tarifaire est notifiée par écrit au moins trente jours avant son entrée en vigueur et ouvre droit à résiliation sans frais.

Article 9. Durée et résiliation

L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois, renouvelable par tacite reconduction, sans engagement de durée minimale. Il peut être résilié à tout moment par simple demande écrite adressée à jimenezjulien42@gmail.com, la résiliation prenant effet à la fin du mois en cours. Avant la fermeture de l’accès, l’utilisatrice peut exporter sa note projet, son plan de financement et son suivi de candidatures. L’éditeur peut résilier un accès en cas de manquement grave aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

Article 10. Données personnelles

Les traitements de données réalisés dans le cadre du service sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Article 11. Propriété intellectuelle

Le service, sa base de dispositifs, ses modèles de documents et ses contenus rédactionnels demeurent la propriété exclusive de MLJ. La souscription confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l’abonnement. Les documents générés pour vos propres projets, notamment votre note projet et votre plan de financement, vous appartiennent et peuvent être utilisés librement dans vos démarches de financement.

Article 12. Responsabilité et garanties

L’éditeur est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de refus d’un financeur, de fermeture d’un dispositif, d’épuisement d’une enveloppe, de dépôt tardif ou incomplet, ni en cas de préjudice indirect tel qu’une perte de chiffre d’affaires ou un retard de lancement. En toute hypothèse, la responsabilité de l’éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par l’utilisatrice au titre des douze derniers mois d’abonnement.

Article 13. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment une panne généralisée des réseaux de communication électronique ou une défaillance prolongée de l’hébergeur.

Article 14. Modification des conditions

L’éditeur peut modifier les présentes conditions pour tenir compte d’une évolution du service ou de la réglementation. Les abonnées en sont informées par courrier électronique au moins trente jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version, et peuvent résilier sans frais durant ce délai.

Article 15. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort de Paris, sous réserve des règles impératives de compétence applicables. Version en vigueur au 3 septembre 2026.