Mentions légales

1. Éditeur du site et du service

Le site accessible à l’adresse https://subvella.fr et le service logiciel Subvella sont édités par :

• Dénomination sociale : MLJ
• Forme juridique : société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 500,00 euros
• SIREN : 934 769 837
• SIRET du siège : 934 769 837 00014
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR44934769837
• RCS : 934 769 837 R.C.S. Paris, inscrite au greffe de Paris le 30/10/2024
• Répertoire national des entreprises : inscrite
• Adresse de courrier électronique : jimenezjulien42@gmail.com

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est Jimenez Julien, en qualité de président de la société MLJ. Il est également l’auteur des contenus rédactionnels publiés sur ce site, y compris des fiches de dispositifs et des textes de méthode. Sa présentation détaillée figure sur la page Qui écrit Subvella.

3. Hébergement

Le site est hébergé par Netlify, Inc., 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, Etats Unis, https://www.netlify.com. L’hébergeur assure la mise à disposition technique des pages et n’intervient pas sur le contenu éditorial, qui relève de la seule responsabilité de l’éditeur.

4. Objet du service

Subvella est un outil d’orientation destiné aux créatrices et dirigeantes de très petites entreprises. Il recense des dispositifs de financement publics et associatifs, écarte ceux qui ne correspondent pas au profil déclaré par l’utilisatrice et classe les pistes restantes par probabilité indicative et par ordre d’action. Il ne constitue ni un service de conseil juridique, ni un service de conseil en investissement, ni un intermédiaire en opérations de banque au sens des articles L.519-1 et suivants du code monétaire et financier. Il ne dépose aucune demande à la place de l’utilisatrice et ne perçoit aucune commission de la part d’un financeur.

5. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant ce site et le service Subvella, notamment la structure des fiches de dispositifs, les textes de méthode, les libellés de critères, les modèles de note projet et de check list, les identifiants visuels, les photographies et le code source, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de MLJ ou de ses ayants droit.

Les données brutes issues de sources publiques, notamment les textes réglementaires et les descriptions officielles de dispositifs, ne font pas l’objet d’une appropriation par l’éditeur. En revanche, leur sélection, leur qualification, leur mise en relation avec des critères d’éligibilité et leur classement constituent une base de données dont l’éditeur est producteur au sens des articles L.341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, extraction ou réutilisation, totale ou substantielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de MLJ, est interdite et constitue une contrefaçon. Une citation courte accompagnée du nom de Subvella et d’un lien vers la page concernée reste autorisée dans un cadre pédagogique ou journalistique.

6. Responsabilité sur les informations publiées

Les informations relatives aux dispositifs de financement sont mises à jour avec soin : les dispositifs nationaux sont vérifiés au moins deux fois par an et les pages régionales, départementales ou intercommunales sont contrôlées chaque semaine. Elles restent néanmoins susceptibles d’évoluer sans préavis, notamment en cas d’épuisement d’une enveloppe budgétaire ou de fermeture d’un appel à candidatures.

La probabilité affichée pour une piste est une indication fondée sur les critères déclarés par l’utilisatrice. Elle ne constitue en aucun cas un engagement d’obtention, une promesse de résultat ou une garantie de recevabilité. Seule l’autorité ou l’organisme instructeur est compétent pour se prononcer sur une demande.

L’éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par une utilisatrice sur la seule base des informations publiées, ni des conséquences d’un dépôt tardif, incomplet ou adressé au mauvais guichet. Il appartient à chaque utilisatrice de vérifier auprès du service instructeur les conditions applicables à sa situation avant tout engagement de dépense.

7. Liens vers des sites tiers

Le service renvoie vers des sites institutionnels et associatifs, notamment ceux de réseaux d’accompagnement, de chambres consulaires et de collectivités territoriales. Ces liens sont proposés pour faciliter les démarches. L’éditeur n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant aux informations qui y figurent.

8. Données personnelles

Le traitement des données transmises par le formulaire de contact et par le service est décrit dans la politique de confidentialité. Le site n’utilise aucun cookie de mesure d’audience ni de publicité.

9. Médiation et règlement des litiges

Le service est proposé à des personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou de la préparation de celle ci. Les relations contractuelles entre professionnels n’entrent pas dans le champ du dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L.611-1 et suivants du code de la consommation.

Si vous estimez toutefois agir en qualité de consommateur, écrivez à jimenezjulien42@gmail.com : l’éditeur vous communiquera les modalités de saisine d’un médiateur de la consommation compétent. Dans tous les cas, une réclamation écrite adressée à l’éditeur constitue le préalable à toute action, et une réponse motivée vous est adressée sous quinze jours.

10. Droit applicable

Le présent site et le service Subvella sont soumis au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Paris, sous réserve des règles impératives de compétence applicables.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales, au contenu du site ou au service : jimenezjulien42@gmail.com. Une réponse écrite est adressée sous un jour ouvré, du lundi au vendredi.